La loi d’engagement national pour l’environnement doit être votée demain, mardi 11 mai 2010. L’article 72 de cette loi qui traite de la téléphonie a été examiné, dans la précipitation, tard dans la soirée vendredi. Le texte, issu de ce débat bâclé, imposé par la procédure d’urgence voulue par le Gouvernement – laquelle veut que soit fixé un temps de parole global extrêmement restreint à chaque groupe parlementaire sur l’ensemble du texte proposé – ne contient aucune des mesures nécessaires à la protection des populations exposées aux champs électromagnétiques de la téléphonie mobile : rien sur les normes d’exposition, des miettes concernant la protection des enfants, rien sur le WiFi.
A quoi a donc servi le Grenelle des ondes qui s’est tenu il y a un an, à quoi servent ces multiples comités et groupes de travail qui sont chargés d’en assurer le suivi, si on ne trouve aucune trace de ces travaux dans ce qui devrait en être la traduction législative ?
A quoi sert l’inscription du principe de précaution dans notre bloc constitutionnel si, au moment où l’Agence d’expertise, missionnée par ses ministres de tutelle, Santé et Ecologie, dit que, face aux incertitudes scientifiques actuelles, il est nécessaire de réduire les expositions, le législateur ne traduit pas cette exigence dans la loi ? Plusieurs parlementaires, dont le Président du COMOP « expérimentations », François Brottes, avaient pourtant déposé des amendements en ce sens, proposant l’application, à la téléphonie mobile du principe ALARA (as low as reasonably achievable).
Comment ne pas s’étonner que des dispositions plus contraignantes qu’aujourd’hui soient imposées aux quelques centaines d’éoliennes alors même que les dizaines de milliers de relais de téléphonie mobile continuent à bénéficier des mêmes règles laxistes ? Comment pourra-t-on nous démontrer qu’une éolienne c’est à la fois plus de pollution visuelle et plus de risque, y compris de risque sanitaire, qu’une station de téléphonie mobile ? Comment nous empêcher alors de penser que, dans un cas, l’éolien, le lobby – celui du nucléaire – est favorable à toujours plus de contraintes, et que dans l’autre, le lobby – celui de la téléphonie mobile – veut toujours plus de laisser-faire.
Le vote de cette loi, demain, sera un mauvais moment pour tous les dossiers environnementaux qui avaient tant besoin d’un courage politique face aux traditionnels lobbies. Ce constat sera, hélas vrai également pour le dossier de la téléphonie mobile.
Janine Le Calvez – Stéphen Kherchove
Compte-rendu du débat à l’Assemblée Nationale sur l’article 72
Article 72
Mme la présidente. Sur l’article 72, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Yanick Paternott.
M. Yanick Paternotte. Dans cet article, les alinéas 19 et 20 traitent de la modification de l’article L. 511-5 du code de l’éducation qui a trait à l’utilisation par un élève d’un téléphone mobile dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges.
Autant, bien entendu, tout le monde peut comprendre que l’usage du portable n’est pas souhaitable pendant les cours, que ce soit en collège, en primaire, voire en maternelle, ce qui est tout de même plus rare, autant il ne nous semble ni logique ni raisonnable d’envisager de l’interdire dans les cours d’écoles. En effet, le taux d’équipement des mobiles chez les adolescents est très élevé, puisqu’il dépasse 70 %, d’après les statistiques en notre possession. De plus, c’est souvent pour les parents un moyen de prévention, d’alerte, d’information en cas de cours supprimés, que ce soit par voie d’appels ou par voie de SMS, lesquels n’étant, pour le moins, pas très gênants dans une cour d’école.
Il me semble que si ce qui est ici proposé renforce les réglementations existant aujourd’hui dans les collèges, cela s’avère bien excessif. À cet égard, je pense, comme un certain nombre de collègues, que l’amendement de Guy Geoffroy est bien raisonnable. Il tend à interdire l’usage du téléphone mobile pendant les cours, comme le prévoient déjà de nombreux règlements, mais il l’autorise dans les cours d’école et au moment des repos.
Telles sont les observations que je souhaitais formuler sur cet article.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. Madame la présidente, vous avez remarqué que de nombreux collègues sont peu intervenus sur leurs amendements, se contentant de dire qu’ils étaient défendus. Nous avons examiné environ les deux tiers du texte et le groupe SRC ne bénéficie plus que de trente minutes environ pour s’exprimer, ce qui est tout de même très peu. Il est regrettable que nous ne dispositions pas de suffisamment de temps pour intervenir sur des sujets tels que les nanotechnologies, les nanoparticules et les plans de prévention des risques qui vont bientôt être examinés.
Cela étant, je veux préciser deux points, s’agissant de cet article 72.
Il est évident que nous ne pourrons traiter des risques d’exposition aux ondes électromagnétiques ou aux émissions radioélectriques que si nous avons une bonne connaissance de ces questions. J’avais rédigé un amendement traitant de l’importance d’étudier le sujet de l’électrosensibilité. En effet, certains considèrent que, chez certaines personnes, l’électrosensibilité est réelle, d’autres le dénient. Donc, nous devons pouvoir le vérifier.
M. Bertrand Pancher, rapporteur. C’est le cas !
M. Jean-Yves Le Déaut. J’avais demandé que les établissements publics de recherche mettent en œuvre des programmes de recherche sur l’électrosensibilité. Or cet amendement a été refusé au titre de l’article 40. En revanche, l’amendement suivant relatif aux programmes de recherche sur les risques sur la santé des substances à l’état nanoparticulaire mis en œuvre par les établissements de publics de recherche, c’est-à-dire le même amendement, mais dans l’autre sens, a été accepté par la commission des finances !
J’insiste sur ce point : ce n’est pas que les sujets n’ont pas été bien précisés, mais il manque globalement, dans ce texte, la dimension recherche. Or je ne sais pas à quoi cela est dû. Nous l’avions déjà souligné, lors de l’examen du Grenelle 1, comme M. le président de la commission des affaires économiques.
J’ai d’ailleurs participé, sur proposition de M. le ministre, au comité opérationnel « Recherche ». Nous avons un certain nombre de propositions que nous ne retrouvons pas suffisamment aujourd’hui, à mon sens, dans ce texte. Il n’y aura peut-être pas de Grenelle 3. Il est toutefois évident – et je m’exprimerai plus tard sur les nanoparticules – que c’est à partir des recherches menées par des laboratoires que l’on pourra effectivement prendre un certain nombre de décisions, et non en s’appuyant à l’aveugle sur le seul principe de précaution.
Mme la présidente. Je vous rappelle, monsieur Le Déaut, s’agissant de la forme, que, comme vous le savez, notre majorité a voulu que la commission des finances soit présidée par un membre de l’opposition !
La parole est à M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. Je m’inquiète également du peu de temps dont nous disposons. En effet, je ne pourrai pas intervenir sur des sujets extrêmement importants.
M. Bertrand Pancher, rapporteur. Il y a les cigales et les fourmis !
M. Christian Jacob, président de la commission du développement durable. Il fallait calmer M. Peiro !
M. Philippe Tourtelier. Par exemple, s’agissant de la responsabilité sociale des entreprises – je l’indique à son auteur – l’amendement qui a été déposé est d’une tiédeur remarquable et ce n’est pas avec une telle disposition que l’on progressera, alors que ce sujet est essentiel si l’on veut qu’il y ait un changement de société.
L’étiquetage environnemental carbone a fait l’objet de suffisamment d’expérimentations. Il faudrait mener des expériences sur la deuxième partie. Je crois qu’on a jeté le bébé avec l’eau du bain !
Concernant les nanotechnologies, le Grenelle 1, en son article 40, précise, à propos de tous ces sujets, que : « L’État allouera des aides budgétaires supplémentaires pour soutenir les actions décrites aux articles 32 à 39 du présent titre, y compris pour le financement de la résorption des points noirs du bruit. »
Mes collègues Jean-Paul Chanteguet et François Brottes ont déjà posé la question : depuis la décision du Premier ministre de geler les crédits, que deviennent ces belles déclarations du Grenelle 1 ?
Mme la présidente. Nous en venons aux amendements à l’article 72.
Je suis d’abord saisie de trois amendements, nos 1269 rectifié, 1329 rectifié et 1186, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement n° 1269 rectifié.
M. François Brottes. Comme vient de l’évoquer Jean-Yves Le Déaut, l’exposition aux ondes électromagnétiques est un sujet qui fait débat depuis très longtemps. Je suis quelque peu impliqué dans un COMOP qui se préoccupe de ces questions et qui va mener des expérimentations dans un certain nombre de nos villes.
Un rapport récent de l’AFSSET préconise, dans ses conclusions, la sobriété.
Il faut tout faire – et ce principe peut être partagé par tous, ici – pour limiter l’exposition aux ondes électromagnétique en tous lieux. La sobriété s’impose au nom du principe de précaution. Il ne s’agit pas de stigmatiser qui que ce soit, mais chaque fois que l’on peut faire aussi bien en qualité de service proposé avec un minimum d’exposition aux ondes, il faut le faire. Cet amendement ne propose pas autre chose.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Cochet, pour défendre l’amendement n° 1329 rectifié.
M. Yves Cochet. Cet amendement a été défendu par M. Brottes.
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l’amendement n° 1186.
M. André Chassaigne. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable sur ces trois amendements ?
M. Bertrand Pancher, rapporteur. Défavorable. Cet article comporte de nombreuses avancées, s’agissant de la réglementation. Le principe ALARA supposerait qu’il existe des solutions de substitutions, ce qui semble techniquement inatteignable dans l’état actuel des connaissances. Il en a été largement débattu en commission.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. La référence au principe ALARA vise plutôt les rayonnements ionisants pour lesquels un risque avéré est connu. Il en va différemment, s’agissant des champs électromagnétiques, comme l’ont rappelé les rapports de l’AFSSET. Donc, la référence au principe ALARA n’est pas adaptée ici.
Nous sommes parfaitement d’accord – et c’est ce que nous expérimentons avec vous dans le cadre du comité opérationnel – sur la nécessité de disposer de la meilleure technologie disponible pour limiter la puissance de ces champs au niveau le plus bas possible. Je ne suis toutefois pas très favorable à ce que ce principe soit inscrit dans la loi.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Gest.
M. Alain Gest. J’ai été chargé, voici quelques mois, par l’Office parlementaire, de rédiger un rapport sur la dangerosité supposée pour la santé des téléphones portables et des antennes. Je souhaite que nous puissions traiter ce problème avec le maximum de recul et de sérénité, ce qui n’a, de mon point de vue, pas toujours été le cas lors de campagnes médiatiques qui relaient beaucoup les propos de ceux dont le talent oratoire n’est peut-être pas à la hauteur de leurs capacités techniques.
Le rapport de l’Office parlementaire reprend d’ailleurs celui de l’AFSSET, cité par notre collègue François Brottes, rapport qui, en dehors du communiqué publié par le directeur de l’AFSSET, laisse très nettement apparaître qu’il n’existe pas, à ce jour, de risque avéré, lié à l’utilisation du téléphone portable et encore moins à la proximité des antennes de téléphone, corroborant en cela des centaines de rapports publiés dans le monde entier. Mon propre rapport vise à démontrer la même chose.
Ajoutez que nous sommes le pays où il y a le plus de transparence et, cependant, le plus d’inquiétudes et de débats. À chaque fois que nous avons pris des mesures visant par exemple à diminuer les niveaux d’exposition, nous n’avons pas du tout rassuré la population ; nous avons au contraire mis dans la tête des gens qu’il y avait peut-être un risque.
Je vois au moins cinq raisons de ne pas le retenir l’amendement de M. Brottes.
La première, c’est que nous serons une singularité mondiale. Aucun autre pays ne considère qu’il y a un risque sanitaire et ne recommande d’appliquer le principe ALARA, c’est-à-dire, en français, le niveau le plus faible qu’il est raisonnablement possible d’atteindre.
Deuxième raison, nous ne sommes pas dans des cas de risque avéré. On risquerait donc, Mme la secrétaire d’État l’a souligné elle-même en commission, de créer la confusion.
Troisième raison, cela n’a pas été un élément de consensus lors des débats sur ce sujet. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle cela n’a pas été non plus demandé par le COMOP.
Quatrième raison, je vous souhaite du plaisir pour interpréter devant la justice ce que doit être un niveau le plus faible qu’il est raisonnablement possible d’atteindre. Nous irions vers de très nombreuses procédures et des situations inextricables.
Cinquième raison, retenir une telle mesure risquerait de nous faire dire adieu au quatrième réseau 3G, de poser énormément de problèmes pour les émetteurs de TNT – je suppose que tous les députés sont totalement indifférents à ce problème ! – et de nous faire dire adieu aussi à la 4G.
Cela dit, je suis très surpris, monsieur Brottes, que vous ayez présenté cet amendement, parce qu’il n’est pas dans vos habitudes de manquer de rigueur intellectuelle. Vous présidez un COMOP qui est justement destiné à analyser les possibilités. On réalise d’ailleurs des tests dans des villes volontaires, pour voir s’il est utile de baisser le niveau d’exposition. Vous présupposez ainsi que les travaux de votre COMOP ne seront pas très utiles. Préjuger les résultats de votre travail me paraît une mauvaise chose.
Pour toutes ces raisons, je suis résolument opposé à cet amendement, ce qui ne signifie pas, madame la secrétaire d’État, que je n’aurais pas aimé, comme M. Le Déaut, trouver la possibilité de financer des études complémentaires. Il a parlé d’un sujet qui mérite intérêt ; il en est d’autres comme les conséquences sur les femmes enceintes ou les jeunes enfants.
Je n’ai d’ailleurs pas retrouvé l’un de mes amendements sur la feuille jaune, j’ai certainement été victime moi aussi de l’article 40 ! Il tendait à permettre de prélever 0,25 centime d’euro sur chaque téléphone vendu. Il y en a eu 25 millions l’année dernière : calculez ce que cela permettrait de donner pour la recherche française.
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Je vous remercie, monsieur Gest, de vos leçons.
M. Alain Gest. Non !
M. François Brottes. Vous avez fait un rapport qui a peut-être plus d’intérêt que celui de l’AFSSET. Dont acte. Ce rapport a le mérite d’exister, je vous en sais gré.
M. Alain Gest. Quand on est trop gentil avec M. Brottes, il dit n’importe quoi !
M. François Brottes. Ce qui me gêne justement, c’est que vous ayez dit n’importe quoi.
M. Michel Herbillon. De telles amabilités à cette heure-ci de la nuit, franchement !
M. François Brottes. Je pense que vous n’avez pas lu l’amendement que j’ai proposé.
M. Alain Gest. Bien sûr que si, je l’ai sous les yeux !
M. François Brottes. J’indique bien qu’il est souhaitable de trouver le meilleur compromis possible entre un minimum d’exposition aux ondes électromagnétiques et la garantie d’un service de qualité. Il ne s’agit pas de baisser l’exposition dans l’absolu sans avoir de service en retour. Nous cherchons un compromis entre un service de qualité, y compris pour la 4G et la TNT, et une sobriété d’émission – parce qu’il le faut, ce sur quoi tout le monde est d’accord.
Je n’ai donc aucun problème pour lier ces deux notions, y compris dans le cadre des objectifs sur lesquels nous travaillons au sein du COMOP que j’ai l’honneur de présider, puisqu’il s’agit bien de voir quel est le meilleur compromis possible. C’est la raison pour laquelle, monsieur Gest, je vous fais le procès de ne pas avoir lu totalement l’amendement, qui n’est pas exactement le même que celui qui suit. Si cela vous a échappé, je voulais vous le signaler.
(Les amendements n°s 1269 rectifié, 1329 rectifié, 1186, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaignepour soutenir l’amendement n° 1187.
M. André Chassaigne. Il est défendu.
(L’amendement n° 1187, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1188 et 1330.
La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l’amendement n° 1188.
M. André Chassaigne. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Cochet, pour défendre l’amendement n° 1330.
M. Yves Cochet. Défendu également.
(Les amendements identiques nos 1188 et 1330, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1239, 1353 et 1321.
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour défendre l’amendement n° 1239.
Mme Chantal Berthelot. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 1353.
M. Bertrand Pancher, rapporteur. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Bouillon, pour défendre l’amendement n° 1321.
M. Christophe Bouillon. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. C’est un sujet complexe. Après l’avis rendu par l’AFSSET sur la THT, nous avons demandé au CGEDD de faire une étude pour voir ce qu’impliquerait l’adoption d’une telle disposition. On voit assez bien ce qui est possible pour les nouvelles constructions, et encore ! Ainsi, une antenne succursale de Necker qui est en train de se construire serait directement touchée par ce type de dispositions. Cependant que fait-on pour l’existant, que fait-on s’il y a des contestations juridiques ?
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bertrand Pancher, rapporteur. C’était un amendement d’appel, je le retire.
(L’amendement n° 1353 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 1239 et 1321 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Cochet pour soutenir l’amendement n° 1328.
M. Yves Cochet. L’amendement est défendu.
(L’amendement n° 1328, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1189 et 1331.
La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l’amendement n° 1189.
M. André Chassaigne. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l’amendement n° 1331.
M. Yves Cochet. Défendu également.
(Les amendements identiques nos 1189 et 1331, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy pour défendre l’amendement n° 1208.
M. Guy Geoffroy. M. Paternotte a évoqué la question dans son intervention sur l’article. Je m’efforcerai donc d’être assez bref.
Je salue la volonté de Mme Jouanno d’évoquer le problème et d’inscrire dans la loi une interdiction importante à de nombreux égards, pour le principe de précaution bien évidemment, mais également pour le fonctionnement à proprement parler des espaces d’enseignement.
L’amendement que je présente vise tout simplement à rendre possible l’application de l’alinéa 20 de l’article 72.
Tout indique que l’usage des téléphones portables à l’intérieur des salles de cours pendant les activités d’enseignement doit être prohibé. Nous ferons ainsi œuvre utile pour les enseignants, la qualité de leur travail, de l’écoute et de l’attention au sein de la classe. Les parents y adhéreront, eux qui sont sensibles au fait que ce qui se passe en classe soit tourné exclusivement vers l’enseignement et non pas vers d’autres activités. Si je me permets de dire cela, c’est que les quelque trente-cinq années que j’ai passées au sein de l’éducation nationale, dont vingt en qualité de chef d’établissement, m’ont amené à comprendre que l’on devait avoir des principes mais, en même temps, connaître les limites de leur application.
Par contre, pour tous les moments qui sont en dehors du temps d’enseignement à proprement parler et qui, sur l’ensemble d’une journée de présence à l’école ou au collège d’un enfant, sont finalement beaucoup moins longs, une telle mesure serait tellement difficile à faire appliquer par les responsables d’établissement et tous leurs collaborateurs qu’elle serait caduque de fait, y compris au sein des classes pendant les heures d’enseignement.
C’est la raison pour laquelle, tout en comprenant que cet amendement peut sembler remettre en cause le principe, par lui-même excellent, j’espère malgré tout qu’il sera adopté, tout simplement parce qu’il faut être efficace. Ce qui est possible dans un établissement scolaire, c’est de contrôler ce qui se passe dans la salle de classe. En dehors, ça ne l’est pas. Ne brouillons donc pas le message en polluant ce qui est possible par ce qui ne l’est pas. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Bertrand Pancher, rapporteur. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Je comprends l’argument de M. Geoffroy, et la question se pose réellement, mais je ne fais que rappeler la position de la commission.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Ces dispositions ont été proposées pour tenir compte des résultats de l’étude de l’AFSSET sur l’impact des ondes, qui montre très clairement qu’il n’y a pas d’impact lié aux antennes relais, en tout cas pas d’impact connu. Par contre un certain nombre d’études jugées sérieuses avaient identifié un impact et recommandaient donc des mesures de précaution à l’égard des enfants, sachant que, médicalement, on tient compte du développement de la boîte crânienne, et que cela concerne les enfants jusqu’à quatorze-seize ans.
Les dispositions interdisant l’usage du téléphone portable au sein de l’enceinte scolaire étaient à l’origine strictement limitées aux écoles, et c’est le Sénat qui les a étendues aux collèges parce que, médicalement, cela touche les enfants un peu plus âgés.
Je ne souhaite donc pas que l’on retire ces dispositions qui concernent non pas simplement la bonne tenue des cours mais aussi les impacts sanitaires des téléphones portables, sur lesquels nous avons eu plusieurs signaux d’alerte. Je comprends bien que l’on fasse une distinction entre l’école et le collège puisque, au collège, cela devient plus compliqué, mais telle est l’origine de ces dispositions. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission du développement durable.
M. Christian Jacob, président de la commission du développement durable. Je suis sensible à l’intervention de Guy Geoffroy comme je l’ai été à celle d’Alain Gest tout à l’heure, qui s’appuie sur des études, la sienne et celle de l’AFSSET, et qui souhaite adopter des mesures applicables.
Pour les heures d’enseignement, il ne doit pas y avoir débat. Par contre, interdire l’usage du téléphone en dehors des heures d’enseignement serait clairement inapplicable. Nous devons voter des textes applicables, c’est à l’honneur du travail de l’Assemblée, et l’on voit bien l’utilité qu’il peut y avoir à utiliser un téléphone en dehors des périodes de cours. Voilà pourquoi, à titre personnel, je soutiens cet amendement.
M. Pierre Cardo. Si l’on doit supprimer tous les textes difficiles à appliquer, cela va faire beaucoup !
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. En tant que collègue du proviseur Geoffroy, je partage son analyse mais j’aurais préféré que l’utilisation d’un téléphone soit interdite non seulement durant toute activité d’enseignement mais aussi dans les lieux prévus au règlement intérieur, car chaque établissement scolaire est spécifique.
Dans certains établissements ruraux, par exemple, le téléphone portable peut être interdit partout, cela ne posera pas de problèmes particuliers. Si des lieux doivent éventuellement être retenus, c’est après la discussion avec les parents, pour le règlement intérieur ou émanation du conseil d’administration sur proposition du chef d’établissement et du conseil pédagogique, qu’il appartient d’en décider. C’est une formule adaptée aux différents types d’établissement, qui peut permettre d’interdire uniquement pendant l’activité d’enseignement mais aussi, dans certains cas, au-delà.
M. Guy Geoffroy. Très bien !
M. André Chassaigne. En donnant du pouvoir au conseil d’administration, nous permettrions une meilleure adaptation à chaque établissement et à chaque condition.
M. Guy Geoffroy. Je suis d’accord !
Mme la présidente. Monsieur Chassaigne, vous proposez donc un sous-amendement, à moins que M. Geoffroy ne rectifie son amendement.
M. André Chassaigne. Cela n’a pas d’importance. Il s’agit, d’une manière ou d’une autre, d’ajouter après les mots « durant toute activité d’enseignement » les mots « et dans les lieux prévus par le règlement intérieur ».
M. Pierre Cardo. Pourquoi la loi devrait-elle donner raison au règlement intérieur ?
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. Notre collègue André Chassaigne a un peu devancé mon intervention. Je souhaite appuyer ses propos.
La formulation de notre collègue M. Geoffroy est inopérante, car je connais peu d’enseignants qui autorisent l’usage du téléphone portable pendant les temps d’enseignement, ou alors ce sont des collègues peu rigoureux. Sa formulation reviendrait donc quasiment à la suppression de la disposition. C’est en tout cas ce que je pense en fonction de ma propre expérience en collège et en lycée. La suggestion de M. Chassaigne va bien davantage dans le sens recherché.
Mme la présidente. La parole est à M. Yanick Paternotte.
M. Yanick Paternotte. Je ne partage pas le même point de vue.
Comme je l’avais indiqué en intervenant sur l’article, il s’agit de bon sens. Guy Geoffroy incarne à lui seul le bon sens en mouvement. (Rires sur les bancs des groupes UMP et NC.) En revanche, sous-amender en ajoutant « partout où l’indique le règlement » revient, dans mon esprit, à supprimer l’alinéa 20.
M. André Chassaigne et M. Guy Geoffroy. Non !
M. Yanick Paternotte. Si vous écrivez que c’est le règlement qui s’applique ; il n’est nul besoin de la loi.
M. André Chassaigne. Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Yanick Paternotte. Non, mais c’est ce que je dis, moi. Je serais plutôt enclin à voter l’amendement de Guy Geoffroy tel quel. Si vous estimez vraiment qu’il faut revenir au règlement intérieur, supprimez l’alinéa 20.
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Je pense que les sénateurs n’ont pas fait œuvre très intelligible. Il y a plusieurs sujets. L’exposition aux ondes, dont nous avons parlé, n’en fait pas partie. Le téléphone est aujourd’hui multi-usages : SMS, e-mails, voix…
M. Pierre Cardo. Antisèches !
M. François Brottes. Sur la question purement sanitaire, tout le monde reconnaît – même Alain Gest sera d’accord – que les enfants, en téléphonant longtemps, prennent un risque en termes de santé.
M. Alain Gest. Prennent peut-être un risque !
M. François Brottes. Il leur est donc vivement conseillé d’utiliser une oreillette, je pense même qu’il faudrait aller jusqu’à l’imposer, parce que c’est une précaution utile.
Or le texte du Sénat ne traite pas du tout de cela. On ne sait pas s’il y est question de discipline, de comportement ou de santé. Il se borne à interdire, mais est-ce parce que le téléphone portable empêche d’étudier intelligemment ou parce qu’il pose un problème de santé ? Dans tous les cas, nous sommes en train d’amender une disposition qui aborde mal le problème, lequel devrait être posé dans les différents termes que je viens d’évoquer. Vous pouvez donc toujours amender et sous-amender, je ne suis pas sûr que cela ait un gros impact sur l’intérêt des enfants.
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Ce qui est gênant avec l’amendement de notre collègue Guy Geoffroy, c’est qu’il aura un effet contraire dans certains établissements. Ne croyez pas que l’ensemble du territoire français soit à l’image des établissements de la région Île-de-France. Il y a encore ,dans notre pays, des établissements dont le règlement intérieur interdit le téléphone.
Si vous écrivez simplement « durant toute activité d’enseignement », dans les établissements où le téléphone est interdit, les demandes d’autorisation se multiplieront, et c’est bien l’effet contraire qui se produira. Si nous voulons ouvrir les vannes, adoptons l’amendement sans rectification, mais si nous voulons être raisonnables, faisons confiance aux règlements intérieurs, comme je le propose.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy. Ayant entendu les uns et les autres, j’indique que je suis favorable à la proposition de M. Chassaigne.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cardo.
M. Pierre Cardo. Je ne vois pas pourquoi nous aurions besoin, en tant que législateurs, de nous mêler de règlements intérieurs. Un règlement intérieur est fait pour être appliqué, et c’est l’établissement qui en décide. Nous ne sommes pas là pour lui donner du poids. Ce débat sur le rôle du législateur dure depuis des décennies. Il n’est nul besoin de préciser dans la loi que le règlement intérieur doit être appliqué.
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais mettre aux voix l’amendement n° 1208 rectifié ainsi rédigé : « À l’alinéa 20, après le mot : « utilisation », insérer les mots : « durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur ».
(L’amendement n° 1208, ainsi rectifié, est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 1190.
M. André Chassaigne. Il est défendu.
(L’amendement n° 1190, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 72, amendé, est adopté.)
Après l’article 72
Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1237 et 1322.
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement n° 1237.
Mme Chantal Berthelot. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n° 1322.
M. Christophe Bouillon. Cet amendement, fondé sur le principe de précaution, vise à prendre en considération les recommandations du rapport de l’AFSSET du 29 mars 2010.
(Les amendements identiques nos 1237 et 1322, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1238 rectifié, 1323 rectifié et 1356.
Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement n° 1238 rectifié.
Mme Chantal Berthelot. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Bouillon, pour défendre l’amendement n° 1323 rectifié.
M. Christophe Bouillon. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur de la commission du développement durable, pour soutenir l’amendement n° 1356.
M. Bertrand Pancher, rapporteur. Défendu.
(Les amendements identiques nos 1238 rectifié, 1323 rectifié et 1356, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Gest, pour soutenir l’amendement n° 47.
M. Alain Gest. Compte tenu du fait que la dangerosité des antennes de téléphone portable n’est absolument pas avérée, mais que la question suscite beaucoup d’interrogations dans notre pays – plus, d’ailleurs, que le téléphone portable lui-même, alors que, s’il devait y avoir un problème dans ce domaine, ce serait bien plutôt le téléphone que les antennes qui en serait la cause –, il me semble qu’il faut être on ne peut plus clair sur les méthodes d’installation d’antennes. C’est pourquoi je préconise la délivrance d’un permis de construire pour leur installation.
Cela aurait trois avantages : l’opérateur saurait exactement ce qu’il doit faire pour installer une antenne ; les habitants auraient à leur disposition l’information afférente au dépôt d’un permis de construire ; enfin, la transparence en sortirait renforcée, ce qui serait de nature – on peut l’espérer – à tranquilliser un peu nos concitoyens.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Bertrand Pancher, rapporteur. Cet article reprend tous les engagements du Grenelle de l’environnement en matière d’information sur les antennes de téléphonie mobile. La solution proposée par votre amendement, cher collègue, ne règle rien, sauf à considérer que les maires disposeraient de critères pertinents, notamment sanitaires, pour accorder ou refuser un permis de construire. La commission a considéré que ce n’était pas rendre un service aux maires que de leur faire arbitrer les installations d’antennes. L’avis est donc défavorable.
(L’amendement n° 47, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Vandewalle, pour soutenir l’amendement n° 1429 rectifié.
M. Yves Vandewalle. Il s’agit d’inscrire dans la loi certaines préconisations de l’AFSSET concernant notamment l’information du public sur l’exposition aux radiofréquences.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Bertrand Pancher, rapporteur. Cet amendement, que j’avais moi-même déposé, est satisfait par l’article 72 bis.
M. Yves Vandewalle. Je le retire.
(L’amendement n° 1429 rectifié est retiré.)
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Vandewalle, pour soutenir l’amendement n° 1428.
M. Yves Vandewalle. Dans le même esprit, il s’agit d’améliorer l’information des maires. Lors de contentieux locaux sur les antennes relais, les maires sont souvent exposés en première ligne. Il paraît donc nécessaire qu’ils disposent de l’information pertinente pour répondre aux attentes de la population.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bertrand Pancher, rapporteur. Un site Internet sera mis à la disposition des maires – s’il ne l’est pas déjà –, car l’objectif de cet article est justement de réunir l’ensemble de ces informations. L’amendement est donc satisfait. J’en demande le retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Même avis.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Vandewalle.
M. Yves Vandewalle. Puisque, selon le rapporteur, l’amendement est satisfait, je le retire.
(L’amendement n° 1428 est retiré.)
Article 72 bis
(L’article 72 bis est adopté.)
10 mai 2010 – par Priartem et Agir pour l’Environnement
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